Conditions Générales de Prestations

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      Conditions Générales de Prestations – Admilis

      1. Présentation

      Admilis, micro-entreprise représentée par Christelle ROBERT-LEPRON, propose des prestations administratives et de gestion pré-comptable.

      1. Objet

      Les présentes CGP définissent les conditions des prestations réalisées.

      1. Nature des prestations
      • Gestion administrative
      • Assistance dirigeants
      • Pré-comptabilité
      • Organisation et structuration administrative
      • Accompagnement artisans / TPE
      1. Devis et commande

      Toute intervention donne lieu à un devis. La commande est validée après acceptation écrite.

      1. Tarifs et modalités de paiement

      Tarifs exprimés en euros toutes taxes comprises.

      Conformément à l’article 293 B du Code Général des Impôts, la TVA n’est pas applicable.

      Paiement selon les modalités précisées sur le devis.

      Retard de paiement = pénalités légales.

      1. Obligations d’Admilis
      • Réaliser les prestations définies.
      • Respecter la confidentialité.
      • Informer le client de toute difficulté.
      1. Obligations du client
      • Fournir les informations nécessaires.
      • Respecter les délais de transmission de documents.
      • Régler les prestations selon les modalités prévues.
      1. Responsabilité

      Admilis n’est pas responsable :

      • Des erreurs liées aux informations fournies par le client.
      • Des décisions prises par le client sur la base des documents fournis.

      Propriété et restitution des documents
      Tous les documents, pièces justificatives, données et supports matériels transmis par le Client pour la réalisation des prestations demeurent sa propriété exclusive. Admilis ne dispose d’aucun droit de propriété ou d’usage autre que celui strictement nécessaire à l’exécution de la mission.
      Sauf disposition contraire écrite, Admilis n’est pas tenue d’archiver les documents du Client une fois la prestation terminée.

      Devoir de réserve et confidentialité
      Admilis s’engage à respecter un devoir de réserve absolu et à ne divulguer aucune information confidentielle obtenue dans le cadre de la prestation. Cette obligation perdure même après la fin de la mission.

      Limitation de responsabilité concernant les documents physiques
      La responsabilité d’Admilis ne saurait être engagée en cas de perte, détérioration ou disparition de documents originaux fournis par le Client dès lors :
      – qu’ils ont été restitués au Client, ou
      – que leur conservation n’a pas été expressément demandée et formalisée par écrit.
      Le Client reconnaît qu’il demeure pleinement responsable de la conservation de ses documents originaux et qu’il lui appartient d’en effectuer les copies nécessaires avant transmission.

      1. Confidentialité

      Admilis s’engage à ne divulguer aucune information transmise.

      1. Résiliation

      Possible à tout moment, prestations dues au prorata.

      1. Litiges

      Compétence des tribunaux du ressort du siège de l’entreprise.